En cas de litige concernant un nom de domaine en .lu, le champ d’action du registre du .lu se limite à l’application de décisions judiciaires.

Dans certains cas, le registre peut assister un contestataire dans ses démarches et temporairement bloquer la cession d’un nom de domaine en vue de la résolution d’un litige en cours.

Cadre juridique

Le registre du .lu ne peut agir comme arbitre dans les conflits résultant de l’enregistrement et de l’utilisation d’un nom de domaine en .lu. La gestion des litiges avec un bureau d’enregistrement accrédité n’est pas du ressort de la Fondation Restena. Il lui revient seulement d’appliquer les décisions judiciaires – rendues exécutoires à son encontre – portées à sa connaissance par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties.

En enregistrant un nom de domaine en .lu, le titulaire assume l’entière responsabilité quant à ses droits sur ce nom. C’est à lui que revient d’effectuer les vérifications préalables pour s’assurer de la légitimité de son droit à l’utilisation du nom qu’il enregistre.

Assistance dans la contestation de titulaires

Toute personne s’estimant lésée dans ses droits doit prendre contact avec le titulaire actuel du nom de domaine. Un message peut être adressé aux contacts administratif et/ou technique grâce au formulaire de contact associé à la recherche WHOIS.

Bloquer la cession d’un nom de domaine vers un tiers

Le registre peut apporter son assistance en bloquant le nom de domaine concerné pour toute demande de cession à un tiers, autre que la personne elle-même, pendant toute la durée de la contestation. Pour cela, la personne contestant la légitimité de la propriété d’un nom de domaine doit :

• apporter la preuve qu’elle puisse prétendre à un droit sur le domaine ;
• avoir entamé une procédure formelle (action légale, arbitrage,...) de tentative de récupération du nom de domaine envers le titulaire actuel ;
• compléter et renvoyer le formulaire de demande d’enregistrement d’une contestation de titulaire de nom de domaine élaboré par le registre à cet effet.

Cette démarche permet de faciliter la cession du nom de domaine en faveur du plaignant une fois ses droits confirmés par une décision judiciaire ou autre résolution formelle de litige. Elle est valable pour une durée initiale d'un an mais peut être soit prolongée de six mois à la demande du plaignant soit être annulée à tout moment par le biais d’un formulaire dédié à la demande d’annulation d’une contestation de titulaire de nom de domaine.

Récupérer les droits sur le nom de domaine

Dès la résolution du litige qui l’oppose au titulaire du nom de domaine, le plaignant est tenu d'en informer le registre du .lu et de lui remettre toutes les pièces justificatives attestant la résolution. 

Après cela, le nom de domaine peut lui être transféré via le bureau d’enregistrement accrédité pour  le .lu de son choix auprès duquel il demandera un transfert de propriété du nom de domaine.

Demander un transfert de propriété du nom de domaine

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